DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE DE PAIEMENT, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
1. Produits. Lieberman s’engage à fournir au Client les produits décrits dans une confirmation de commande mutuellement convenue par les Parties par courriel (ci-après la « CC » et les « Produits »).
2. Prix. Le prix pour les Produits sera énoncé dans la CC en sus des taxes de vente et toute autre taxe applicables.
3. Livraison. Les dates de livraison, le lieu de livraison et les frais de livraison seront convenus par les parties dans la CC.
4. Paiement. Lieberman facturera le Client lorsque les Produits seront expédiés et le Client s’engage à payer la facture dans les trente (30) jours de son émission, à moins qu’une autre entente de paiement soit prévue à la CC. Toute facture impayée à l’intérieur de ce délai portera intérêt au taux mensuel de 1.75% (23.14% par année). La facturation de Lieberman doit demeurer conforme aux exigences de facturation particulière du Client spécifiées dans la CC, le cas échéant.
5. Réclamations. Toute réclamation concernant les Produits doit être faite dans les dix (10) jours de la réception des Produits par le Client. Lieberman se réserve le droit de refuser toute réclamation faite plus de dix (10) jours après la réception des Produits par le Client.
6. Retours. Aucun retour des Produits ne sera accepté sans le consentement écrit de Lieberman. Les retours seront traités au cas par cas par Lieberman, faisant preuve d’un jugement commercial raisonnable.
7. Terme et résiliation. À la suite de la résiliation de l’Entente de paiement, les montants dès lors cumulés pour les Produits prévus aux CC seront immédiatement exigibles et à payer.
8. Résiliation pour Défaut. Dans l’éventualité où le Client fait défaut de respecter quelque obligation que ce soit qui découle de l’Entente de paiement, Lieberman pourra transmettre au Client un avis écrit sommant le client de remédier au défaut dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l’avis. Si le défaut n’est pas remédié dans les délais impartis, Lieberman pourra, à son entière discrétion, réduire ou retirer tout terme de paiement accordé en vertu de l’Entente de paiement.
9. Relation entre les parties. Les Parties étant des personnes indépendantes, la présente Entente de paiement ne les lie entre elles qu’aux fins qui y sont mentionnées.
10. Limitation de la Responsabilité. La responsabilité de Lieberman aux termes des CC est limitée au prix payé par le Client à Lieberman. En aucun cas Lieberman ne sera responsable pour quelconque perte de données, de profits ou coût de couverture ni pour aucun dommage indirect.
11. Non Responsable. Lieberman n’est pas responsable pour tout dommage aux Produits en lien avec leur transport.
12. Droit applicable et élection de domicile. La présente Entente de paiement est régie par les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois qui autrement exigerait l’application des lois de tout autre territoire. Les Parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec.
13. Transfert. Cette Entente de paiement ne peut être transféré par le Client sans l’accord écrit de Lieberman. Lieberman conserve le droit de transférer le sans le consentement du Client.